Conditions Générales de Services
CGS V 2303
1 DEFINITIONS
CGS : les présentes Conditions Générales de Services ;
Client : toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaite conclure un Contrat avec Ingram Micro ;
Contrat : le contrat entre Ingram Micro et le Client concernant la fourniture des Services, matérialisé par un devis, un bon de commande ou un cahier des charges accepté par les Parties ;
Données à caractère personnel : toute information concernant une personne identifiée ou identifiable qu'Ingram Micro ou le Client traite dans le cadre de l'exécution du (des) Contrat(s) et des accords connexes ;
Incident de sécurité : une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière ;
Ingram Micro : La société Ingram Micro S.A.S RCS Lille métropole n° 344658117,
Partie(s) : Ingram Micro et Client, séparément ou conjointement ;
Personne concernée : la personne physique dont les Données à caractère personnel sont traitées par Ingram Micro dans le cadre de l'exécution du ou des Contrats ;
Produit(s) : le(s) produit(s) mis à la disposition d'Ingram Micro ou de tiers par le Client ou en son nom pour l'exécution du Contrat
RGPD : Règlement général sur la protection des données, dans son intégralité : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
Services : les services professionnels à fournir par Ingram Micro au nom du Client en vertu du Contrat, qui peuvent comprendre notamment : services de configuration, Services d’installation ; services de support technique ; services de transfert de compétence ; services d’audit (…) ainsi que les services logistiques à fournir par Ingram Micro pour le Client en vertu du Contrat, sur les Produits achetés ou non chez Ingram Micro et qui peuvent comprendre notamment : services de stockage, d’emballage et d’étiquetage ; de configuration ; de transport (...);
Services d’installation : les services d'installation tels que convenus entre le Client et Ingram Micro, qui sont fournis à l'endroit spécifié par le Client et peuvent inclure l'installation de matériel (tels que les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les moniteurs), les solutions de serveur, le déploiement, la mise à jour et la migration de logiciels (demandés).
2 CHAMP D’APPLICATION
Tout achat de Services, par le Client à Ingram Micro, sera régi par les présentes CGS, le Contrat ainsi que les conditions générales de vente d’Ingram Micro ou contrat cadre annuel applicables. En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de prévalence sera :
i. Le Contrat
ii. Le présentes CGS
iii. Les conditions générales de vente d’Ingram Micro ou contrat cadre annuel
3 TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE
Si, à la demande ou avec l'accord préalable du Client, Ingram Micro a effectué des travaux ou des prestations supplémentaires qui dépassent le contenu ou la portée de la prestation de service convenue, il est question de travail supplémentaire. Ces travaux ou prestations seront rémunérés par le Client aux tarifs habituels d'Ingram Micro. Il est également question de travail supplémentaire si la portée d’un Contrat déjà convenue est étendue ou modifiée à la demande du Client. Ingram Micro n'est jamais tenue d'accéder à une telle demande et peut exiger qu'un Contrat séparé soit conclu à cet effet.
Le Client accepte que tous les travaux ou prestations visés au paragraphe précédent de cet article peut affecter le délai convenu ou prévu d'achèvement des travaux et les obligations mutuelles du Client et d'Ingram Micro. Le fait que la demande de travail supplémentaire survient pendant l'exécution du Contrat ne doit jamais constituer pour le Client un motif de dissolution ou de résiliation du Contrat et des accords connexes.
Dans la mesure où un prix forfaitaire a été convenu pour les Prestations à livrer par Ingram Micro, Ingram Micro informera le Client par écrit, à sa demande, des conséquences financières de tous travaux ou prestations supplémentaires.
4 ACCORDS CONNEXES
Si plusieurs Contrats ont été conclus entre le Client et Ingram Micro, ils seront considérés comme accords connexes. En conséquence, un manquement imputable au Client en vertu de l'un des Contrats entraîne également un manquement imputable en vertu du ou des autres accords.
5 RESILIATION DU CONTRAT
5.1 A la fin du ou des Contrats et des accords connexes, quelle qu'en soit la raison, toutes les créances d'Ingram Micro sur le Client en vertu du ou des Contrats en question seront immédiatement dues et payables en totalité et le Client devra coopérer pleinement à la (possibilité de) récupération immédiate par Ingram Micro de tous les Produits lui appartenant.
5.2 Si le Client manque à ses obligations en vertu du ou des Contrats conclus entre les Parties en ne respectant pas, pas à temps, pas totalement ou pas comme il convient, l'une ou plusieurs de ses obligations en vertu du ou des Contrats conclus ou d’autres accords connexes, le Client est mis de plein droit en défaut. Le cas échéant, Ingram Micro est en droit de suspendre l'exécution (ultérieure) de ses obligations en vertu du ou des Contrats et des accords connexes jusqu'à ce que le Client ait rempli ses obligations en totalité et/ou de reprendre possession des Produits lui appartenant et/ou de résilier le ou les Contrats en tout ou en partie, sans préjudice de ses autres droits. En cas de résiliation du Contrat par Ingram Micro en raison d'un manquement imputable au Client, ce dernier est tenu d'indemniser les dommages subis et à subir par Ingram Micro en conséquence, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages dus au manque à gagner et aux investissements réalisés par Ingram Micro.
5.3 Ingram Micro peut résilier le ou les Contrats et les accords connexes avec effet immédiat par notification écrite, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client :
(a) si une demande de procédure collective a été déposée à l'égard du Client ou que le Client a été déclaré en faillite ; ou
(b) si Ingram Micro dispose d'indications sérieuses selon lesquelles le Client est incapable de remplir ses obligations financières résultant de l'exécution du ou des Contrats et des accords connexes.
5.4 Ingram Micro est en droit de résilier le ou les Contrat et les accords connexes par écrit moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires en cas de changement de contrôle du Client. Par changement de contrôle du Client, il faut entendre le transfert de la majorité des actions du capital souscrit du Client ou le changement de contrôle effectif au sein du Client. Le Client est tenu de notifier le changement de contrôle immédiatement par écrit, après quoi Ingram Micro aura le droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires.
5.5 À la fin du ou des Contrats et des accords connexes, quelle qu'en soit la raison, toutes les créances d'Ingram Micro sur le Client en vertu du ou des Contrats en question seront immédiatement dues et payables en totalité et le Client devra coopérer pleinement à la (possibilité de) récupération immédiate par Ingram Micro de tous les Produits lui appartenant.
5.6 La résiliation ou la dissolution du ou des Contrats pour l'un des motifs mentionnés dans le présent article n'a d'effet sur les obligations futures des Parties que dans la mesure où elles découlent du ou des Contrats et des accords connexes ou y sont liées. Ce qui précède signifie que la base juridique des prestations des Parties réalisées avant la résiliation du ou des Contrat(s) n'est pas affectée et qu'Ingram Micro conserve dès lors un droit intact au paiement des factures pour toute(s) Prestation(s) livrée(s) par elle jusqu'à ce moment.
5.7 Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à persister même après la résiliation ou la dissolution du ou des Contrats restent en vigueur après la résiliation ou la dissolution, quel qu’en soit le motif. Ces obligations comprennent notamment la confidentialité, la responsabilité, le règlement des litiges, le droit applicable et le présent article
6 LIVRAISON / INSPECTION / RISQUE
Le cas échéant, le Client se chargera de la livraison, à ses propres frais et risques (DDP Incoterms 2020), de tous les Produits sur lesquels il souhaite que Ingram Micro effectue des Services, dans les installations indiquées par Ingram Micro conformément aux spécifications de réception à l’entrée en vigueur au moment de l’expédition. Ingram Micro assumera le risque de perte de tout Produit découlant de sa négligence après la livraison par le Client à Ingram Micro et après acceptation de la livraison par Ingram Micro. Ingram Micro inspectera chaque livraison par rapport à un manque, des pertes ou des dommages clairement visibles, nonobstant toute obligation imposée par l’article L 133-3 c.com. Ingram Micro fera tout ce qui est raisonnablement possible sur le plan commercial pour informer le Client de tout manque, de toute perte ou de tout dommage dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits au Client.
Le cas échéant, Ingram Micro expédiera tous les produits d’Ingram Micro, ou de l’affilié d’Ingram Micro, sur lesquels il a effectué des Services dit « départ usine » (EXW Incoterms 2020). Ingram Micro facturera le Client pour tous les frais de transport et d’assurance déboursés par lui-même ou par un tiers chargé du transport, encourus en lien avec l’expédition des produits au Client (ou vers la destination indiquée par le Client). Ingram Micro ne peut être tenu responsable des frais de fret ou de transport (y compris sans s’y limiter les frais de repérage, de triage, de surestarie ou d’autres frais de transport).
7 RESPONSABILITE
7.1 Ingram Micro ne sera responsable envers le Client que des dommages résultant directement d'un manquement imputable dans le respect du ou des Contrats et des accords connexes. Cette responsabilité est à tout moment limitée comme déterminé dans le présent article.
7.2 À moins que l'exécution du ou des Contrats ne soit définitivement impossible, la responsabilité d'Ingram Micro en cas de manquement imputable dans le respect de ses obligations en vertu du ou des Contrats n'est engagée que si le Client met Ingram Micro en demeure par écrit et sans délai, en lui accordant un délai raisonnable pour le respect et si Ingram Micro continue d'être en défaut imputable au respect de ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin qu'Ingram Micro ait la possibilité d'y remédier de manière adéquate.
7.3 Si et dans la mesure où la responsabilité d'Ingram Micro est engagée pour quelque motif que ce soit, cette responsabilité sera limitée à un montant égal au montant de la facture portée en compte pour le ou les Services dommageables ;
7.4 Si Ingram Micro a sous-traité l'exécution du ou des Contrats et des accords connexes, en tout ou en partie, à un tiers et que la responsabilité du tiers engagé par Ingram Micro pour l'exécution des travaux a été limitée au-delà de ce qui est stipulé dans le présent article, la responsabilité d'Ingram Micro envers le Client sera alors également limitée de cette manière, par dérogation aux autres dispositions du présent article.
7.5 La responsabilité pour les dommages causés par le personnel non dirigeant d'Ingram Micro, les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou environnementaux, y compris la perte de ventes et de bénéfices, les pertes subies, la perte de parts de marché, la stagnation de la production, les investissements réalisés, le goodwill acquis, l'atteinte à la réputation ou la responsabilité envers des tiers, est expressément exclue.
7.6 Ingram Micro n'est pas responsable des dommages de toutes natures causés par :
(a) le non-respect par le Client de ses obligations au titre du ou des Contrats et/ou des accords connexes et/ou de la législation et de la réglementation applicables. Cela signifie, entre autres, mais sans s'y limiter,
qu'Ingram Micro ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client du fait que ce dernier a fourni des informations ou des données incorrectes ou incomplètes, ou qu'il a manqué à son obligation de fournir des informations et des communications, visée dans les présentes Conditions générales ;
(b) un acte ou une omission du Client ou de tiers engagés par le Client ;
(c) le cas échéant, le choix par le Client du logiciel auquel le Service se rapporte. Ingram Micro ne pouvant pas garantie que le logiciel est adapté à l’utilisation prévue et çà la réalisation du Service ;
(d) le (non-)fonctionnement du logiciel et/ou de l’équipement du Client et/ou les erreurs de transmission, les dysfonctionnements ou l'indisponibilité d'autres logiciels et/ou équipements, bases de données et/ou autres installations informatiques ;
(e) la perte de données pendant l'exécution de la ou des Prestations. Le Client doit personnellement veiller à la sauvegarde de ses propres données ; et/ou,
(f) l'exigence du Client que certains travaux soient effectués contre l'avis formel d'Ingram Micro ;
7.7 Il n'y a aucune limitation de responsabilité d'Ingram Micro en cas de faute lourde de la part d'Ingram Micro, de dommages corporels ou toute autre exclusion imposée par la loi.
8 GARANTIE DU CLIENT
8.1 Le Client garantit que tout ce qui est mis à la disposition d'Ingram Micro (y compris tous les supports de données) est conforme aux spécifications prescrites par Ingram Micro, que toutes les données, procédures et instructions sont à tout moment correctes et complètes, et que l'équipement et les logiciels fonctionnent correctement et sont adaptés à l'exécution des Services.
8.2 Lorsque le Service est réalisé par Ingram Micro sur le(s) site(s) spécifié(s) par le Client. Le Client doit s'assurer que ces sites sont facilement accessibles et que les espaces nécessaires (et les équipements associés) sont disponibles pour Ingram Micro et/ou les tiers engagés par elle pour effectuer les activités d'installation, ainsi que tous les équipements, les logiciels et les données sont disponibles à cet endroit ou ces endroits
8.3 Dans la mesure où le Client ne remplit pas l'une de ses obligations en vertu du ou des Contrats et des accords connexes et/ou des lois et règlements applicables, il sera tenu de garantir Ingram Micro contre tout dommage qu'elle subit ou subira du fait de son manquement à cette obligation en cas de poursuite d’Ingram Micro par un tiers à cet égard.
9 DEVOIR D’INFORMATION DU CLIENT
9.1 Le Client s'engage à fournir à Ingram Micro toutes les données nécessaires et à accorder toute sa coopération nécessaire pour qu'Ingram Micro puisse exécuter correctement le ou les Contrats et les accords connexes. Le Client s’engage à communiquer toute règle de sécurité spécifique, ou autorisation d’accès aux systèmes, équipements et données qui serait opposable à Ingram Micro pour l’exécution du Service. Le Client doit s'abstenir de tout acte qui rendrait impossible l'exécution correcte du ou des Contrats et des accords connexes par Ingram Micro.
9.2 Le Client est tenu d'informer Ingram Micro par écrit et sans délai des faits et circonstances dont il a connaissance avant ou pendant l'exécution du ou des Contrats et qui sont ou peuvent être pertinents pour l'exécution du ou des Contrats.
9.3 Le Client s'engage à préserver Ingram Micro à l'égard de toute réclamation de tiers concernant l'utilisation des informations fournies par le Client ou en son nom.
10 SECURITE DES INFORMATIONS ET SAUVEGARDES
Le Client est responsable de la sécurisation adéquate des informations et de la réalisation de sauvegardes ou de l'archivage des données avant de mettre à la disposition d'Ingram Micro des équipements, des données, des supports de données ou toute autre information. Le Client reconnaît et accepte qu'Ingram Micro n'est pas responsable de la sécurité des informations et/ou de la réalisation de sauvegardes ou de l'archivage des données stockées sur les équipements ou les supports de données et qu'Ingram Micro ne sera pas responsable de toute perte de données.
11 FORCE MAJEURE
11.1 Par force majeure, il faut entendre, sans s'y limiter : guerre et situations comparables, mesures gouvernementales, pandémies, grèves, cyberattaques, et plus généralement tout évènement imprévisible intervenant en dehors du contrôle des Parties.
11.2 En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres d'Ingram Micro sont suspendues. Si la situation de force majeure a duré plus d'une période consécutive d'un (1) mois, Ingram Micro est autorisée à résilier le Contrat et les accords connexes sans aucune obligation de dédommagement.
11.3 Si la situation de force majeure a duré plus longtemps qu'une période continue d'un (1) mois, le Client n'est autorisé à résilier le Contrat et les accords connexes que si : (i) le Client peut démontrer qu'une exécution plus rapide est essentielle pour lui dans le cadre de ses activités commerciales, et (ii) il apparaît que la situation de force majeure ne prendra pas fin dans un avenir prévisible (c'est-à-dire 60 jours calendaires). Dans ce cas, la dissolution est effectuée par écrit et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant l'expiration du délai d'un (1) mois visé à l'alinéa précédent.
11.4 Si Ingram Micro a déjà rempli en tout ou en partie ses obligations au moment de l'apparition de la situation de force majeure, ou si elle ne peut satisfaire qu'en partie à ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le Client est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.
12 ASSURANCE
12.1 Ingram Micro maintiendra, sans aucun frais pour le Client, l’assurance minimale suivante pour couvrir toute responsabilité qui pourrait découler, de quelque manière que ce soit, des présentes CGS ou du Contrat, auprès de sociétés d’assurance qui bénéficient d’une évaluation A.M. Best de niveau ‘A-:VII’ ou supérieur ; étant néanmoins entendu qu’au seul choix d’Ingram Micro, Ingram est en droit de répondre à tout ou partie desdites exigences en matière d’assurance par le biais d’un mécanisme d’auto-assurance autorisé par la loi: (i) une assurance accidents du travail conformément à tous les règlements légaux du pays, de l’État, du territoire ou de la région ayant juridiction sur les employés du Fournisseur chargés de réaliser les Services et la Responsabilité Employeur; (ii) une assurance dommages aux biens appropriée pour couvrir Ingram Micro pour sa responsabilité par rapport aux pertes ou dommages des biens confiés, à la charge ou au contrôle d’Ingram Micro dans les locaux d’Ingram Micro ; et (iii) une assurance responsabilité civile professionnelle avec un plafond d’au moins un million d’euros (1.000.000 €) par sinistre et un montant cumulé annuel de trois million d’euros (3.000.000 €).
12.2 Le Client maintiendra en cas d’intervention sur le site sur lequel Ingram Micro effectue les Services et sans aucun frais pour Ingram Micro, l’assurance minimale suivante pour couvrir toute responsabilité qui pourrait naître de quelque manière que ce soit du Contrat et remettra à première demande à Ingram Micro les attestations d’assurance certifiant la validité de la couverture d’assurance suivante, souscrite auprès d’assureurs bénéficiant d’une évaluation A.M. Best de niveau ‘A-:VII’ ou supérieur : (i) Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les blessures corporelles et les dommages aux biens et incluant une couverture des Produits et opérations achevées et une couverture de la responsabilité contractuelle avec un montant minimum par sinistre d’ un million d’euros (1.000.000 €) et un montant cumulé annuel de trois million d’euros (3.000.000 €), étant entendu que ladite assurance peut être souscrite en association avec une assurance de dommages aux biens, de responsabilité multirisques et/ou de responsabilité étendue ou de toute assurance similaire. (ii) Assurance accidents du travail conformément à tous les règlements légaux du pays, de l’État, du territoire ou de la région ayant juridiction sur les employés du Client et Assurance de Responsabilité Employeur avec des limites minimales d’ un million d’euros (1.000.000 €) le cas échéant; et (iii) Assurance de Responsabilité Véhicule avec une limite de trois million d’euros (3.000.000 €) par accident pour blessures corporelles et dommages aux biens, couvrant les véhicules lui appartenant, les véhicules ne lui appartenant pas et les véhicules loués, utilisés par le Client dans le cadre du présent Contrat.
12.3 La présente section 10 restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
13.1 Ingram Micro reste propriétaire légitime de tous les dessins, images, calculs, explications, échantillons, diagrammes, modèles, conseils ou autres documents ou matériels mis à disposition ou fournis par elle au Client dans le cadre des offres faites par Ingram Micro ou du ou des Contrats conclus avec elle et des accords connexes. Les images, dessins, calculs, etc. susmentionnés doivent être renvoyés à Ingram Micro à la première demande.
13.2 Les droits de propriété intellectuelle sur les prestations sont détenus par Ingram Micro, ses donneurs de licence ou ses fournisseurs. Tous les droits de propriété intellectuelle créés pendant, ou découlant de, l'exécution du ou des Contrats et des accords connexes par Ingram Micro sont exclusivement dévolus à Ingram Micro ou à ses donneurs de licence. Sous réserve que le Client se soit conformé à toutes ses obligations (de paiement) en vertu du ou des Contrats, Ingram Micro lui accorde une licence résiliable, non transférable, non exclusive, non susceptible de mise en gage ou de sous-licence pour utiliser le résultat des prestations pour sa propre entreprise, conformément aux dispositions du Contrat.
13.3 Sauf s’il en découle autrement de la nature du Contrat, le Client n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, exploiter, mettre en gage ou fournir autrement les prestations à des tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite d'Ingram Micro. Le Client ne pourra pas (faire) supprimer ou (faire) modifier toute indication concernant la nature confidentielle, les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle des Produits.
13.4 Si, pour fournir les Services, par exemple les services de configuration et/ou d'installation, Ingram Micro doit, à la demande du Client, utiliser des logos, des images ou autres qui relèvent de la propriété intellectuelle du Client ou de ses donneurs de licence, le Client doit accorder sans frais à Ingram Micro, à la discrétion d'Ingram Micro, une licence mondiale, non exclusive et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle prévus pour l'exécution du ou des Contrats et des accords connexes. Le Client garantit que les droits de propriété intellectuelle susmentionnés n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et préserve Ingram Micro contre toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle ou leur prétendue violation de ces tiers en rapport avec les droits de propriété intellectuelle du Client.
13.5 Si le Client a connaissance ou reçoit une (menace de) réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle d'Ingram Micro, il doit immédiatement en informer Ingram Micro par écrit et fournir toutes les informations nécessaires. Le Client n'a pas le droit d'entamer des négociations ou de parvenir à un accord avec la partie concernée. Le Client est tenu de suivre toutes les instructions données par Ingram Micro à cet égard. Le Client coopérera pleinement avec Ingram Micro dans toute procédure ou négociation avec des tiers. Le Client doit s'abstenir de toute reconnaissance, déclaration ou exécution d'actes qui pourraient nuire aux droits de propriété intellectuelle d'Ingram Micro.
13.6 Ingram Micro n'est pas tenue d'assister ou de soutenir le Client de quelque manière que ce soit en cas de (menace de) réclamation, d'action ou de procédure d'un ou de plusieurs tiers concernant une éventuelle violation des Produits ou des prestations quant aux droits de propriété intellectuelle de ce(s) tiers. Ingram Micro ne préservera pas non plus le Client à cet égard ni ne l'indemnisera de quelque façon que ce soit. Il n’est fait exception à ce qui précède que si cette assistance, ce soutien ou cette indemnisation est fournie par le donneur de licence ou le fournisseur d'Ingram Micro concerné, étant entendu qu'Ingram Micro n’est jamais tenue de fournir plus que ce que le donneur de licence ou le fournisseur accorde.
13.7 Le Client veille à ce que les Produits confiés ne portent en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un ou de plusieurs tiers.
13.8 Sauf autre convention par écrit, le Client n'est pas autorisé à utiliser les marques, noms (commerciaux) ou logos d'Ingram Micro de quelque manière que ce soit.
14 RGPD - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
14.1 Ingram Micro traitera les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il peut s'agir de coordonnées des personnes de contact du Client ou de données des clients du Client, tels que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Ces informations peuvent avoir été fournies à Ingram Micro par le Client ou avoir été obtenues par Ingram Micro même. Si le Client fournit des données à caractère personnel à Ingram Micro, il sera toujours considéré comme le responsable du traitement des données au sens du RGPD. Si Ingram Micro traite des données à caractère personnel pour le compte du Client et n'a aucun contrôle sur ce traitement, Ingram Micro sera considéré comme un sous-
traitant au sens du RGPD. Le cas échéant, le Contrat de sous-traitance tel que défini ci-dessous s'applique entre les Parties. Dans la mesure où Ingram Micro traite des données à caractère personnel dans le cadre de la Prestation à fournir et/ou accordée par elle au Client, lorsque Ingram Micro a elle-même le contrôle de la finalité du traitement, Ingram Micro sera considérée comme le responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne ce traitement.
14.2 Les Parties traiteront les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le RGPD et les lois d'exécution en vigueur. Le Client garantit qu'il est en droit de fournir les données à caractère personnel à Ingram Micro et de les faire traiter par Ingram Micro. Les Parties garderont les données à caractère personnel confidentielles et prendront les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
15 RGPD - RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRAITEMENT
En ce qui concerne les traitements pour lesquels les Parties sont considérées comme des responsables conjoints du traitement au sens du RGPD, elles se conformeront à l'art.26 du RGPD :
15.1 Le Client est responsable de tous ses propres traitements des données à caractère personnel jusqu'à la fourniture des données à caractère personnel à Ingram Micro. Le Client est également responsable du traitement des données à caractère personnel par Ingram Micro, effectué conformément aux instructions du Client. Cela inclut la divulgation de données à caractère personnel par Ingram Micro à des tiers sur instructions du Client ou d'une partie désignée par le Client. Ingram Micro est seul responsable des traitements qu'il effectue à ses propres fins.
15.2 Le Client informera les Personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Le Client doit divulguer aux Personnes concernées la partie de cette disposition qui les concerne. Par exemple, le Client informera les Personnes concernées de la fourniture de données à caractère personnel à Ingram Micro dans le cadre de l'exécution du ou des Contrats et les informera qu'elles peuvent contacter le Client pour lui faire part de leurs questions et demandes.
15.3 Si et dans la mesure où Ingram Micro traite des données à caractère personnel à ses propres fins, Ingram Micro informera les Personnes concernées par le biais de sa déclaration de confidentialité sur le site Web concerné.
15.4 Si Ingram Micro reçoit une demande ou une opposition de la part d'une Personne concernée, y compris une demande d'information, d'accès, de rectification, d'effacement de données, de limitation de traitement ou de transfert des données à caractère personnel relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du ou des Contrats, Ingram Micro transmettra cette demande au Client. Ingram Micro informera la Personne concernée. Le Client traitera ces demandes conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. Le Client informera Ingram Micro du traitement de la demande. Si nécessaire, Ingram Micro apportera la coopération requise pour répondre à la demande moyennant remboursement des frais encourus. Ce n'est que si Ingram Micro reçoit une telle demande concernant le traitement de données à caractère personnel à ses propres fins qu'elle la traitera elle-même conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.
15.5 Si le Client reçoit une demande visée dans cet article de la part d'une Personne concernée, ou encore une plainte concernant le traitement des données à caractère personnel qui implique également Ingram Micro, le Client doit immédiatement en informer Ingram Micro. Les Parties se concerteront sur la manière dont la demande ou la plainte sera traitée.
15.6 Le Client doit immédiatement informer Ingram Micro s'il découvre un Incident de sécurité impliquant Ingram Micro. Avant de signaler cet Incident de sécurité à l'autorité de contrôle et/ou d'informer la ou les Personnes concernées, le Client se concertera avec Ingram Micro concernant les informations fournies à l'autorité compétente ou à la ou aux Personnes concernées.
15.7 En cas d'enquête menée par un contrôleur ou de tout motif pouvant indiquer l'intention de ce dernier de mener une enquête ou d'infliger une sanction concernant le traitement des données à caractère personnel sur la base du ou des Contrats, les Parties s'informent immédiatement mutuellement.
16 RGPD - SOUS TRAITANCE
En ce qui concerne les traitements pour lesquels Ingram Micro agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement au sens du RGPD, ils conviennent conformément à l’art. 28 du RGPD des dispositions suivantes :
(a) Ingram Micro traitera les données à caractère personnel sur la base des instructions écrites du Client dans le cadre de l'exécution du ou des Contrats ou de toute obligation légale de la part d'Ingram Micro ou de toute personne (morale) affiliée d’Ingram Micro.
(b) Ingram Micro veillera à la confidentialité des données à caractère personnel et imposera également l'obligation de confidentialité à son personnel et aux personnes qu'elle engage. Ingram Micro ne divulguera les données à caractère personnel à un tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du ou des Contrats pour le Client ou pour se conformer à une obligation légale pour Ingram Micro ou une société affiliée d'Ingram Micro.
(c) Ingram Micro prendra, maintiendra et, si nécessaire, adaptera les mesures techniques et organisationnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Ingram Micro tiendra compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement et des divers degrés de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés des personnes lors de la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
(d) Ingram Micro informera le Client sans retard déraisonnable après avoir pris connaissance d'un Incident de sécurité relatif au traitement des données à caractère personnel. En cas d'Incident de sécurité, Ingram Micro prendra toutes les mesures raisonnables afin d’en limiter les conséquences. Ingram Micro accordera sa totale coopération au Client afin de respecter son devoir de signaler les violations de données et tout devoir d'informer les Personnes concernées.
(e) Si un Incident de sécurité chez Ingram Micro entraîne une obligation de signalement ou de divulgation pour le Client, ce dernier effectuera le signalement ou la divulgation en concertation avec Ingram Micro. Les Parties conviendront en bonne entente de la répartition des coûts y afférents.
(f) Si Ingram Micro reçoit une demande ou une opposition de la part d'une Personne concernée, telle qu'une demande d'information, d'accès, de rectification, d'effacement de données, de restriction de traitement, de transfert de données à caractère personnel, Ingram Micro transmettra rapidement cette demande au Client. Ingram Micro fournira au Client toute la coopération raisonnable afin de s'assurer que celui-ci peut se conformer dans les délais légaux à ses obligations en vertu des règlements applicables en matière de protection de la vie privée. Le Client remboursera à Ingram Micro les coûts raisonnables de cette coopération.
(g) Ingram Micro fournira également au Client toute l'assistance nécessaire pour se conformer à ses obligations en vertu des règlements applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la réalisation d'une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA) ou la consultation préalable obligatoire. Le Client remboursera à Ingram Micro tous les frais encourus par Ingram Micro pour cette coopération.
(h) Le Client a le droit de faire effectuer à ses frais au maximum une fois par an un audit concernant le traitement des données à caractère personnel par Ingram Micro par des experts indépendants afin de vérifier le respect du présent Contrat de sous-traitance. Ingram Micro apportera toute la coopération raisonnable dans l’audit. Les Parties peuvent convenir que l'audit mentionné ci-dessus sera remplacé par une communication de tiers (TPM) de la part d'Ingram Micro.
(i) Le Client autorise Ingram Micro à traiter les données à caractère personnel en dehors de l'Espace Economique Européen si cela s'avère nécessaire pour l'exécution du ou des Contrats. Ceci comprend le traitement des données à caractère personnel par le biais des systèmes utilisés par les filiales, dont Ingram Micro Inc. aux États-Unis.
(j) Le Client autorise Ingram Micro à faire appel à des tiers pour exécuter le ou les Contrats conclus avec lui et, le cas échéant, à fournir des données à caractère personnel à ces tiers (sous-traitants ultérieurs). À la demande du Client, Ingram Micro fournira les détails des tiers engagées par Ingram Micro. En cas de changement dans les tiers à engager, Ingram Micro en informera le Client. Le cas échéant, le Client a le droit de s'opposer à cette modification dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour des raisons fondées.
(k) Ingram Micro conclura avec les sous-traitants ultérieurs qu'elle engage un Contrat conforme à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et au présent Contrat de sous-traitance.
(l) Le présent Contrat de sous-traitance sera résilié de plein droit à la résiliation du Contrat entre Ingram Micro et le Client dont Ingram Micro est le sous-traitant. À la résiliation du ou des Contrats, Ingram Micro mettra, à la demande du Client et à un coût raisonnable, les données à caractère personnel à sa disposition dans un format couramment utilisé. Si le transfert n'est pas souhaité, Ingram Micro détruira les données à caractère personnel, sauf si une période de conservation plus longue est requise par la loi.
17 CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, que les Parties échangent ou ont déjà échangées en rapport avec les demandes des Clients, les offres d'Ingram Micro (y compris les devis) et (la formation de) le ou les Contrats dans lesquels elles s'accordent ou se sont accordé un droit d’accès ou auxquels elles sont ou ont été confrontées, seront considérées par les Parties comme confidentielles. Les Parties n'utiliseront, ne copieront ni ne stockeront ces informations confidentielles, même après la fin de la relation, à d'autres fins que celles pour lesquelles elles leur ont été fournies. Les Parties ne sont pas libres de fournir les informations confidentielles à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf si elles ont reçu l'autorisation écrite de l'autre Partie à cette fin. L’obligation de confidentialité survivra 1 (un) an après la fin du ou des Contrat(s). La Partie réceptrice toutefois ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou si elle en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par des moyens légitimes.
18 DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Le Client n'a pas le droit de compenser une obligation, qu'elle soit due ou non, par une obligation d'Ingram Micro envers le Client.
18.2 Chacune des Parties est tenue d'agir conformément aux lois et règlements applicables au ou aux Contrats et à toutes les obligations qui s'y rapportent ou en découlent.
18.3 Sauf autre convention par écrit, le Client n’a pas l’autorisation et ne peut pas céder ou grever ses droits et/ou obligations en vertu d'un Contrat conclu avec Ingram Micro à un tiers.
18.4 Ingram Micro a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des Contrats conclus entre elle et le Client à toute autre personne, morale ou physique, affiliée ou non à Ingram Micro, en conséquence de quoi Ingram Micro sera libérée de ses obligations envers le Client. Ingram Micro informera le Client par écrit du transfert. Le Client marque d’ores et déjà son accord pour un tel transfert.
18.5 Ingram Micro peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGS, ce que le Client reconnait et accepte expressément. En cas de sous-traitance de toute obligation d’Ingram Micro prévue par les présentes CGS, ce dernier reste responsable envers le Client de la bonne exécution de ladite obligation.
18.6 La relation liant les Parties est et restera celle de deux sociétés indépendantes l’une de l’autre. Les Parties conviennent que les présentes CGS ne constituent pas une co-entreprise, une relation de mandataire ou de partenariat. Rien dans les présentes CGS ne saurait être interprété comme établissant une relation qui permettait à une Partie de représenter ou de garantir au nom et pour le compte de l’autre Partie de quelque manière que cela soit.
18.7 Si une disposition des présentes CGS est nulle ou annulée, les autres dispositions des CGS resteront pleinement en vigueur et les Parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l'objet et la portée des dispositions nulles ou annulées.
19 DROIT ET TRIBUNAUX APPLICABLES
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGS ou du Contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Lille Métropole nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Ingram Micro dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de la prestation de services.